LEGITEXT000032770739
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Décret n° 2016-833 du 23 juin 2016 relatif aux conditions d'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales représentant les maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2016-833 2016-06-23
Art. 1 Décret n° 2016-833 du 23 juin 2016 relatif aux conditions d'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales représentant les maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Sct. Section 2 : Les organismes consultatifs et autres conditions d'exercice des droits syndicaux
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Sct. Sous-section 6 : Autres conditions d'exercice des droits syndicaux, Art. R914-13-47, Art. R914-13-48
Decret 2016-833 2016-06-23
Art. 2 Décret n° 2016-833 du 23 juin 2016 relatif aux conditions d'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales représentant les maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat
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La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.