Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Section 5 : Dépôts structurés, Art. L312-22

A modifié les dispositions suivantes :-Code monétaire et financier Sct. Titre II : Les services d'investissement, les services connexes aux services d'investissement et les services de communication de données, Sct. Chapitre Ier : Les services d'investissement et leurs services connexes, Art. L321-1, Art. L321-2, Sct. Chapitre III : Les services de communication de données, Art. L323-1, Art. L323-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Chapitre préliminaire : Dispositions communes, Sct. Section 1 : Définitions, Art. L420-1, Sct. Section 2 : Interdiction de négociation pour compte propre, Art. L420-2, Sct. Section 3 : Exigences organisationnelles, Art. L420-3, Art. L420-4, Art. L420-5, Art. L420-6, Art. L420-7, Art. L420-8, Sct. Section 4 : Contrôle du respect des règles de la plate-forme de négociation et des autres obligations, Sct. Section 5 : Suspension et radiation des instruments financiers, Art. L420-9, Art. L420-10, Sct. Section 6 : Limites de position et déclaration des positions, Sct. Sous-section 1 : Limites de position, Art. L420-11, Art. L420-12, Art. L420-13, Art. L420-14, Art. L420-15, Sct. Sous-section 2 : Déclaration des positions, Art. L420-16, Sct. Section 7 : Qualité d'exécution des transactions, Art. L420-17, Sct. Section 8 : Libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. L420-18

A abrogé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L421-16-1, Art. L421-16-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L421-1, Art. L421-2, Art. L421-3, Art. L421-4, Art. L421-5, Art. L421-6, Art. L421-7, Art. L421-7-1, Art. L421-7-2, Art. L421-7-3, Art. L421-7-4, Art. L421-7-5, Art. L421-9, Art. L421-10, Art. L421-12, Art. L421-13, Sct. Section 4 : Admission aux négociations, Art. L421-14, Art. L421-15, Art. L421-16, Art. L421-17, Art. L421-19, Art. L421-20

A abrogé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Section 6 : Obligations de transparence avant et après négociation, Art. L421-21, Art. L421-22, Art. L421-23

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L422-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Section 1 : Définition ; agrément ou autorisation du gestionnaire du système, Art. L424-1, Sct. Section 2 : Conditions de fonctionnement, Art. L424-2, Art. L424-3, Sct. Section 3 : Admission aux négociations, Art. L424-4, Sct. Section 4 : Régime des membres, Art. L424-5, Sct. Section 5 : Marché de croissance des petites et moyennes entreprises, Art. L424-6, Art. L424-7, Art. L424-8, Art. L424-9

A abrogé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L424-4-1, Art. L424-4-2, Sct. Section 7 : Dispositions transitoires, Art. L424-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Chapitre V : Systèmes organisés de négociation, Sct. Section 1 : Définition ; agrément ou autorisation du gestionnaire, Art. L425-1, Sct. Section 2 : Conditions de fonctionnement, Art. L425-2, Art. L425-3, Art. L425-4, Art. L425-5, Art. L425-6, Sct. Section 3 : Admission aux négociations, Art. L425-7, Sct. Section 4 : Régime des clients, Art. L425-8, Sct. Section 5 : Systèmes organisés de négociation européens, Art. L425-9, Art. L425-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Section 10 : Commercialisation de dépôts structurés, Art. L511-105

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L531-0, Art. L531-2, Art. L531-6, Art. L531-7, Art. L531-10

A abrogé les dispositions suivantes :-Code monétaire et financier Art. L532-5

A modifié les dispositions suivantes :-Code monétaire et financier Art. L532-1, Art. L532-2, Art. L532-3-1, Art. L532-4, Art. L532-6, Sct. Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. L532-16, Art. L532-17, Art. L532-18, Art. L532-18-1, Art. L532-18-2, Art. L532-19, Art. L532-20, Art. L532-20-1, Art. L532-21, Art. L532-21-1, Art. L532-21-2, Art. L532-21-3, Sct. Sous-section 3 : Libre prestation de services et liberté d'établissement sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. L532-23, Art. L532-24, Art. L532-25, Art. L532-26, Sct. Section 3 : Règles spécifiques concernant les pays tiers pour la gestion de FIA, Sct. Section 4 : Règles spécifiques concernant les entreprises d'investissement de pays tiers, Art. L532-47, Art. L532-48, Art. L532-49, Art. L532-50, Art. L532-51, Art. L532-52, Art. L532-53

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L533-9, Sct. Sous-section, Art. L533-10, Art. L533-10-1, Art. L533-10-2, Sct. Sous-section, Art. L533-10-3, Art. L533-10-4, Art. L533-10-5, Art. L533-10-6, Art. L533-10-7, Sct. Sous-section, Art. L533-10-8, Art. L533-12, Art. L533-12-1, Art. L533-12-2, Art. L533-12-3, Art. L533-12-4, Art. L533-12-5, Art. L533-12-6, Art. L533-13, Art. L533-13-1, Art. L533-14, Art. L533-15, Art. L533-16, Art. L533-17, Art. L533-18, Art. L533-18-1, Art. L533-18-2, Art. L533-19, Art. L533-20, Sct. Section 7 : Conception et distribution des instruments financiers, Art. L533-24, Art. L533-24-1, Art. L533-25, Art. L533-29, Art. L533-30, Art. L533-31, Sct. Section, Art. L533-32, Art. L533-33

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Section 1 : Définition, Art. L541-1, Sct. Section 2 : Conditions d'accès à l'activité et règles d'organisation des conseillers en investissements financiers, Art. L541-1-1, Sct. Sous-section, Art. L541-4, Art. L541-5, Art. L541-6, Art. L541-2, Art. L541-3, Art. L541-7, Sct. Sous-section, Art. L541-8, Art. L541-8-1, Art. L541-9

A abrogé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L545-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L545-1, Art. L545-2, Art. L545-3, Art. L545-4, Art. L545-5

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Chapitre IX : Les prestataires de services de communication de données, Sct. Section 1 : Définition, Art. L549-1, Sct. Section 2 : Agrément des prestataires de services de communication de données, Sct. Sous-section 1 : Conditions et procédures d'agrément, Art. L549-2, Art. L549-3, Art. L549-4, Sct. Sous-section 2 : Retrait d'agrément et radiation, Art. L549-5, Sct. Sous-section 3 : Gouvernance , Art. L549-6, Art. L549-7, Art. L549-8, Art. L549-9, Art. L549-10, Sct. Section 3 : Dispositifs de publication agréés , Art. L549-11, Art. L549-12, Art. L549-13, Art. L549-14, Sct. Section 4 : Systèmes consolidés de publication , Art. L549-15, Art. L549-16, Art. L549-17, Art. L549-18, Art. L549-19, Sct. Section 5 : Mécanismes de déclaration agréés , Art. L549-20, Art. L549-21, Art. L549-22, Art. L549-23, Sct. Section 6 : Libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen , Art. L549-24

A modifié les dispositions suivantes :-Code monétaire et financier Art. L621-7

A modifié les dispositions suivantes :-Code monétaire et financier Art. L621-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L713-14

A modifié les dispositions suivantes :-Code monétaire et financier Art. L742-1, Art. L743-2, Art. L743-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L744-3, Art. L744-11, Art. L744-12

A modifié les dispositions suivantes :-Code monétaire et financier Art. L745-1-1, Art. L745-9, Art. L745-10, Art. L745-11, Art. L745-11-1, Art. L745-11-4, Art. L746-5

A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L745-8-6, Art. L745-11-8

A modifié les dispositions suivantes :-Code monétaire et financier Art. L752-1, Art. L753-2, Art. L753-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L754-3, Art. L754-11, Art. L754-12

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L755-1-1, Art. L755-9, Art. L755-10, Art. L755-11, Art. L755-11-1, Art. L755-11-4, Art. L756-5

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L755-8-6, Art. L755-11-8

A modifié les dispositions suivantes :-Code monétaire et financier Art. L762-1, Art. L763-2, Art. L763-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L764-3, Art. L764-11

A modifié les dispositions suivantes :-Code monétaire et financier Art. L765-9, Art. L765-1-1, Art. L765-8-6, Art. L765-10, Art. L765-11, Art. L765-11-1, Art. L765-11-4, Art. L765-11-8, Art. L766-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L211-9, Art. L511-34, Art. L532-21-3, Art. L532-20-1, Art. L440-2

A abrogé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L440-3, Art. L451-4, Art. L451-5

I.-Les prestataires de services d'investissement autorisés à fournir, au 3 janvier 2018, un service d'investissement mentionné à l'article L. 321-1 du code monétaire et financier sont dispensés, pour la fourniture de ce service, des procédures prévues à l'article L. 532-1 du même code et bénéficient des dispositions des articles L. 532-23 à L. 532-25 de ce code.

II.-Les marchés réglementés fonctionnant régulièrement à la date du 3 janvier 2018 sont reconnus comme des marchés réglementés au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier.

III.-Tout système multilatéral de négociation géré par une entreprise de marché fonctionnant régulièrement à la date du 3 janvier 2018 est réputé autorisé à condition qu'il soit conforme aux dispositions législatives et règlementaires qui lui sont applicables.

La présente ordonnance entre en vigueur le 3 janvier 2018, à l'exception du II de l'article L. 549-15 du code monétaire et financier qui entre en vigueur le 3 septembre 2019.

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.