LEGITEXT000032750386
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Arrêté du 19 mai 2016 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2010 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Arrete 2016-05-19
Art. 1 Arrêté du 19 mai 2016 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2010 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 septembre 2010 Art. 3
Arrete 2016-05-19
Art. 2 Arrêté du 19 mai 2016 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2010 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 septembre 2010 Art. 4
Arrete 2016-05-19
Art. 3 Arrêté du 19 mai 2016 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2010 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 septembre 2010 Art. 5
Arrete 2016-05-19
Art. 4 Arrêté du 19 mai 2016 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2010 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 septembre 2010 Art. Annexe
Arrete 2016-05-19
Art. 5 Arrêté du 19 mai 2016 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2010 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
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Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.