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LEGITEXT000032726919 FR

Arrêté du 10 juin 2016 relatif aux modèles de déclaration de la taxe pour le développement des industries de transformation des matières plastiques et des composites à matrice organique (résines thermoplastiques et thermodurcissables)

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2016-06-10

La déclaration prévue au I de l'article 71 de la loi susvisée est établie conformément aux modèles figurant en annexe

- pour les déclarations du premier semestre 2016 ;

- pour les déclarations du second semestre 2016.

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