LEGITEXT000032726919
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Arrêté du 10 juin 2016 relatif aux modèles de déclaration de la taxe pour le développement des industries de transformation des matières plastiques et des composites à matrice organique (résines thermoplastiques et thermodurcissables)
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2016-06-10
Art. 1 Arrêté du 10 juin 2016 relatif aux modèles de déclaration de la taxe pour le développement des industries de transformation des matières plastiques et des composites à matrice organique (résines thermoplastiques et thermodurcissables)
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La déclaration prévue au I de l'article 71 de la loi susvisée est établie conformément aux modèles figurant en annexe
- pour les déclarations du premier semestre 2016 ;
- pour les déclarations du second semestre 2016.
Arrete 2016-06-10
Art. 2 Arrêté du 10 juin 2016 relatif aux modèles de déclaration de la taxe pour le développement des industries de transformation des matières plastiques et des composites à matrice organique (résines thermoplastiques et thermodurcissables)
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Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrete 2016-06-10
Art. Arrêté du 10 juin 2016 relatif aux modèles de déclaration de la taxe pour le développement des industries de transformation des matières plastiques et des composites à matrice organique (résines thermoplastiques et thermodurcissables)
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JOnº 0142 du 19/06/2016, texte nº 15