LEGITEXT000032726673
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Arrêté du 16 juin 2016 portant modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2016-06-16
Art. 1 Arrêté du 16 juin 2016 portant modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 24 août 2006 Art. 1
Arrete 2016-06-16
Art. 2 Arrêté du 16 juin 2016 portant modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure
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Les dispositions du présent arrêté font référence aux articles L. 313-1 et L. 314-6 du code de la consommation dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 susvisée.
Arrete 2016-06-16
Art. 3 Arrêté du 16 juin 2016 portant modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
Arrete 2016-06-16
Art. 4 Arrêté du 16 juin 2016 portant modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure
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Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.