Arrêté du 23 mai 2016 fixant les conditions de déroulement de la période de formation initiale des militaires engagés en qualité d'élèves gendarmes

La durée de la période probatoire est celle du suivi effectif de la formation initiale.

Durant la période probatoire, le contrat peut être dénoncé unilatéralement par chacune des parties.

L'absence de l'élève gendarme en raison de l'un des congés prévus aux articles L. 4138-2 et L. 4138-11 du code de la défense suspend le déroulement de la période de formation initiale pour la durée de congé considéré.

A l'issue de la deuxième phase, mentionnée à l'article 5, les élèves font l'objet d'une note moyenne générale comprenant

- la note moyenne de première phase ;

- la moyenne des notes de contrôle continu obtenues au cours de la deuxième phase dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 6 ;

- la note obtenue à l'examen final organisé dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 6 ;

- la note d'aptitude finale arrêtée par le commandant de l'école sur proposition de la commission d'instruction prévue à l'article 15. Cette note vise à apprécier l'aptitude de l'élève gendarme à occuper les fonctions de sous-officier de gendarmerie au regard de son comportement général au cours de la première et deuxième phase.

Une commission d'instruction est instituée pour chaque compagnie d'élèves gendarmes. Présidée par le chef d'état-major de l'école, elle comprend le commandant de la division d'instruction, l'officier pédagogie, le commandant de compagnie, les commandants de peloton de la compagnie et deux sous-officiers de la division d'instruction dont un sous-officier d'un grade égal ou supérieur au grade d'adjudant.

Cette commission se réunit obligatoirement en fin de première phase et en fin de deuxième phase, conformément aux dispositions des articles 7, 10 et 17 du présent arrêté. Elle se réunit également, en tant que de besoin, durant la première et la deuxième phase.

Une prolongation de trois mois de la période de formation initiale, dans la limite de la période probatoire, est accordée à l'élève

- non titulaire du permis de conduire de catégorie B ou du brevet militaire de conduite ;

- dont le comportement général observé lors de la troisième phase ne donne pas les garanties nécessaires à l'accomplissement des fonctions de sous-officiers de gendarmerie.

Le CAG est attribué aux élèves remplissant l'ensemble des conditions suivantes

- avoir obtenu une note moyenne générale de deuxième phase supérieure ou égale à 10 sur 20 ;

- avoir une évaluation opérationnelle proposant l'attribution du CAG ;

- être détenteur du CIAPT aux armes en dotation dans les unités élémentaires ;

- être titulaire du permis de conduire de catégorie B ou du brevet militaire de conduite.

ANNEXE

CONTRÔLE CONTINU

Au cours de la première phase, les matières sur lesquelles les élèves seront évalués au titre du contrôle continu sont

- formation militaire générale ;

- formation spécifique techniques d'intervention ;

- sport ;

- techniques de communication.

Au cours de la deuxième phase, les matières sur lesquelles les élèves sont évalués au titre du contrôle continu sont

- formation militaire générale ;

- formation spécifique techniques d'intervention ;

- appropriation territoriale ;

- moyens de lutte contre la délinquance ;

- sport ;

- techniques de communication.

PROGRAMME DE L'EXAMEN DE FIN DE PREMIÈRE PHASE ET DE L'EXAMEN FINAL

Les épreuves de l'examen de fin de première phase portent sur les matières suivantes

- formation militaire générale (coefficient 7) ;

- formation spécifique techniques d'intervention (coefficient 3) ;

- sport (coefficient 3) ;

- techniques de communication (coefficient 3).

Les épreuves de l'examen final, en fin de deuxième phase, portent sur les matières suivantes

- formation militaire générale (coefficient 3) ;

- formation spécifique techniques d'intervention (coefficient 7) ;

- appropriation territoriale (coefficient 10) ;

- moyens de lutte contre la délinquance (coefficient 10) ;

- sport (coefficient 7) ;

- techniques de communication (coefficient 7).

CALCUL DE LA NOTE MOYENNE DE PREMIÈRE PHASE ET DE LA NOTE MOYENNE DE DEUXIÈME PHASE

La note moyenne de première phase est déterminée comme suit

- note de contrôle continu (coefficient 5) ;

- note obtenue à l'examen de fin de première phase (coefficient 16) ;

- note d'aptitude de première phase (coefficient 6).

La note moyenne générale de deuxième phase est déterminée comme suit

- note moyenne de première phase (coefficient 27) ;

- moyenne des notes de contrôle continu obtenues au cours de la deuxième phase (coefficient 20) ;

- note obtenues à l'examen final (coefficient 44) ;

- la note d'aptitude finale (coefficient 9).