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Décret n° 2016-815 du 17 juin 2016 relatif au Conseil supérieur de l'éducation routière
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Le code de la route est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. D214-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. D214-2
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. D214-3
Jusqu'au 31 décembre 2017, les représentants des professionnels mentionnés au 3° de l'article 2 sont désignés à titre transitoire par le ministre chargé de la sécurité routière en prenant en compte les résultats des élections organisées par l'arrêté du 31 mai 2010 relatif aux élections pour la désignation des représentants de la profession de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière au Conseil supérieur de l'éducation routière.
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.