LEGITEXT000032725386
FR
FR
Décret n° 2016-810 du 16 juin 2016 modifiant l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2016-810 2016-06-16
Art. 1 Décret n° 2016-810 du 16 juin 2016 modifiant l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. R37
Decret 2016-810 2016-06-16
Art. 2 Décret n° 2016-810 du 16 juin 2016 modifiant l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Ouvrir la source officielle
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.