Décret n° 2016-808 du 16 juin 2016 relatif à l'instauration du grade de commissaire général de police

Le décret du 2 août 2005 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 suivants.

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-939 du 2 août 2005 Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-939 du 2 août 2005 Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-939 du 2 août 2005 Art. 5-3

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-939 du 2 août 2005 Art. 13

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2005-939 du 2 août 2005 Art. 14-1, Art. 14-2, Art. 14-3

Au paragraphe intitulé « Limite d'âge : 59 ans (2e échelon) » de la rubrique « ministère de l'intérieur » figurant au tableau II (catégorie B) annexé au décret du 25 septembre 1936 susvisé, avant les mots : « Commissaire divisionnaire de police », sont ajoutés les mots : « Commissaire général de police, ».

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°79-63 du 23 janvier 1979 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-315 du 7 mars 2007 Art. 4, Art. 5, Art. 10, Art. 11, Art. 12

Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade de commissaire général de police prenant effet à compter de l'entrée en vigueur du présent décret est établi, au titre de l'année 2016, au plus tard le 15 décembre 2016.

Jusqu'au prochain renouvellement de la commission administrative paritaire et des commissions de réforme compétentes à l'égard du corps de conception et de direction de la police nationale, les représentants du grade de commissaire divisionnaire de police représentent également les membres du corps ayant le grade de commissaire général de police.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.