Décret n° 2016-807 du 16 juin 2016 relatif aux conditions de prises de participation au capital de sociétés commerciales par les régions

A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. Section unique : Participation au capital des sociétés commerciales autres que celles mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1 , Art. R4211-1, Art. R4211-2, Art. R4211-3, Art. R4211-4, Art. R4211-5, Art. R4211-6, Art. R4211-7, Art. R4211-8, Sct. CHAPITRE UNIQUE

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.