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LEGITEXT000032725204 FR

Décret n° 2016-805 du 16 juin 2016 portant réforme des titres de créances négociables

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 2016-805 2016-06-16

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R332-2, Art. R332-14-1

Decret 2016-805 2016-06-16

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R623-3, Art. R623-5, Art. R731-27

Decret 2016-805 2016-06-16

Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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