LEGITEXT000032721747
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Arrêté du 10 juin 2016 fixant la clé de répartition de la fraction du droit de consommation sur les tabacs affectée aux régimes spéciaux de sécurité sociale
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2016-06-10
Art. 1 Arrêté du 10 juin 2016 fixant la clé de répartition de la fraction du droit de consommation sur les tabacs affectée aux régimes spéciaux de sécurité sociale
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A compter du 1er janvier 2016, le produit de la fraction du droit de consommation sur les tabacs mentionnée au f du 7° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est réparti par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale conformément au tableau ci-dessous
RÉGIME
QUOTE-PART (EN %)
Régime des clercs et employés de notaire
57,8 (1)
Régime des marins
37,4
Régime des mines
4,8
(1) Dont 6,32 % au titre de la branche famille.
Arrete 2016-06-10
Art. 2 Arrêté du 10 juin 2016 fixant la clé de répartition de la fraction du droit de consommation sur les tabacs affectée aux régimes spéciaux de sécurité sociale
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A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 décembre 2010 Art. 1, Art. 2
Arrete 2016-06-10
Art. 3 Arrêté du 10 juin 2016 fixant la clé de répartition de la fraction du droit de consommation sur les tabacs affectée aux régimes spéciaux de sécurité sociale
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Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.