LEGITEXT000032720947
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Décret n° 2016-802 du 15 juin 2016 facilitant la délivrance d'une autorisation d'urbanisme pour la mise en œuvre d'une isolation thermique ou d'une protection contre le rayonnement solaire
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2016-802 2016-06-15
Art. 1 Décret n° 2016-802 du 15 juin 2016 facilitant la délivrance d'une autorisation d'urbanisme pour la mise en œuvre d'une isolation thermique ou d'une protection contre le rayonnement solaire
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A créé les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R152-5, Art. R152-6, Art. R152-7, Art. R152-8, Art. R152-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*431-31-2
Decret 2016-802 2016-06-15
Art. 2 Décret n° 2016-802 du 15 juin 2016 facilitant la délivrance d'une autorisation d'urbanisme pour la mise en œuvre d'une isolation thermique ou d'une protection contre le rayonnement solaire
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La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.