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Décret n° 2016-796 du 14 juin 2016 modifiant le décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées
Table des dispositions (18)
Texte législatif (18 Articles)
Le décret n° 97-109 du 6 février 1997 est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-109 du 6 février 1997 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-109 du 6 février 1997 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-109 du 6 février 1997 Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-109 du 6 février 1997 Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°97-109 du 6 février 1997 Sct. Paragraphe 1 : Conditions relatives aux titulaires de l'agrément., Sct. Paragraphe 2 : Conditions relatives aux laboratoires où il est procédé à l'identification des personnes par leurs empreintes génétiques.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-109 du 6 février 1997 Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°97-109 du 6 février 1997 Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-109 du 6 février 1997 Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-109 du 6 février 1997 Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-109 du 6 février 1997 Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-109 du 6 février 1997 Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-109 du 6 février 1997 Art. 10-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-109 du 6 février 1997 Art. 10-2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-109 du 6 février 1997 Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-109 du 6 février 1997 Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-109 du 6 février 1997 Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-109 du 6 février 1997 Art. 14
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°97-109 du 6 février 1997 Art. 15
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.