FR
Arrêté du 2 juin 2016 portant application dans les services à compétence nationale et établissements publics relevant des ministres sociaux des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Texte législatif (5 Articles)
Pour l'application du décret du 20 mai 2014 susvisé dans les services et établissements relevant des ministres sociaux, sont assimilés
1° A des services d'administration centrale les services à compétence nationale et établissements publics figurant à l'annexe 1 du présent arrêté ;
2° A des services déconcentrés les services à compétence nationale et établissements publics figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE
Secteur santé et solidarité Ecole des hautes études en santé publique
Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l‘alimentation,
de l'environnement et du travail
Agence de biomédecine
Agence technique de l'information sur l'hospitalisation
Fonds d'indemnisation des victimes
de l'amiante
Agence nationale de santé publique
Office national d'indemnisation des accidents médicaux,
des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
Institut national des jeunes aveugles
Instituts nationaux des jeunes sourds
Secteur jeunesse et sport Centre national pour le développement du sport
Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP)
Institut national du sport, de l'expertise et de la performance
Secteur travail et emploi Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Mission d'appui aux équipes systèmes d'information et de communication
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE
Secteur santé et solidarité Agences régionales de santé
Secteur jeunesse et sport Centres de ressources, d'expertise et de performance sportive
Ecole nationale des sports de montagne
Ecole nationale de voile et des sports nautiques
Institut français du cheval et de l'équitation
Musée national du sport
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE
Secteur santé et solidarité Agences régionales de santé
Secteur jeunesse et sport Centres de ressources, d'expertise et de performance sportive
Ecole nationale des sports de montagne
Institut national du nautisme
Institut français du cheval et de l'équitation
Musée national du sport