LEGITEXT000032692240
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Arrêté du 10 juin 2016 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2016-06-10
Art. 1 Arrêté du 10 juin 2016 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 4 J, Sct. 2°, Art. 4 N, Art. 18, Art. 23 N, Art. 28-00 A, Art. 50-00 C, Art. 50-00 E
Arrete 2016-06-10
Art. 2 Arrêté du 10 juin 2016 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
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Le directeur général des finances publiques et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.