LEGITEXT000032673767
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Arrêté du 30 mai 2016 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des petites entreprises
6 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Arrete 2016-05-30
Art. 1 Arrêté du 30 mai 2016 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des petites entreprises
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Le code de commerce (partie « Arrêtés ») est modifié conformément aux articles 2 à 4.
Arrete 2016-05-30
Art. 2 Arrêté du 30 mai 2016 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des petites entreprises
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A123-61-1
Arrete 2016-05-30
Art. 3 Arrêté du 30 mai 2016 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des petites entreprises
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. Annexe 1-5
Arrete 2016-05-30
Art. 4 Arrêté du 30 mai 2016 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des petites entreprises
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. ANNEXE 1-5-1 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-61-1), Art. Annexe 1-5-1
Arrete 2016-05-30
Art. 5 Arrêté du 30 mai 2016 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des petites entreprises
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Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016.
Arrete 2016-05-30
Art. 6 Arrêté du 30 mai 2016 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des petites entreprises
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La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.