LEGITEXT000032670040
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Décret n° 2016-757 du 7 juin 2016 relatif à la procédure d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2016-757 2016-06-07
Art. 1 Décret n° 2016-757 du 7 juin 2016 relatif à la procédure d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 284
Decret 2016-757 2016-06-07
Art. 2 Décret n° 2016-757 du 7 juin 2016 relatif à la procédure d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés
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Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.