LEGITEXT000032646594
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Décret n° 2016-747 du 6 juin 2016 relatif à des commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2016-747 2016-06-06
Art. 1 Décret n° 2016-747 du 6 juin 2016 relatif à des commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice
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Le Conseil national de l'aide aux victimes est renouvelé pour une durée de quatre ans à compter du 8 juin 2016.
Decret 2016-747 2016-06-06
Art. 2 Décret n° 2016-747 du 6 juin 2016 relatif à des commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice
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Le Conseil national des tribunaux de commerce prévu à l'article L. 721-8 du code de commerce est renouvelé au-delà du 8 juin 2016.
Decret 2016-747 2016-06-06
Art. 3 Décret n° 2016-747 du 6 juin 2016 relatif à des commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.