LEGITEXT000032646033
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Arrêté du 31 mai 2016 modifiant les arrêtés du 20 mai 2003 fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire et du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2016-05-31
Art. 1 Arrêté du 31 mai 2016 modifiant les arrêtés du 20 mai 2003 fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire et du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 mai 2003 Art. 1
A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 mai 2003 Art. 3-1
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 mai 2003 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 mai 2003 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 mai 2003 Art. 3
Arrete 2016-05-31
Art. 2 Arrêté du 31 mai 2016 modifiant les arrêtés du 20 mai 2003 fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire et du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 6 mai 2003 Art. 10
Arrete 2016-05-31
Art. 3 Arrêté du 31 mai 2016 modifiant les arrêtés du 20 mai 2003 fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire et du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires
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Le directeur des services de transport et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.