LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 706-89, Art. 706-90, Art. 706-91, Art. 706-92

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 706-95-1, Art. 706-95-2, Art. 706-95-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Section 5 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et du recueil des données techniques de connexion, Art. 706-95

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 706-95-4, Art. 706-95-5, Art. 706-95-6, Art. 706-95-7, Art. 706-95-8, Art. 706-95-9, Art. 706-95-10

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 706-98-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 706-96-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 706-101-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 706-96, Art. 706-97, Art. 706-98, Art. 706-99, Art. 706-100, Art. 706-101

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 706-102-1, Art. 706-102-2, Art. 706-102-3, Art. 706-102-4, Art. 706-102-5, Art. 706-102-6, Art. 706-102-7, Art. 706-102-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 226-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 706-24-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 145-1, Art. 706-24-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 434-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 706-22-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 132-45

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 138

A créé les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 421-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 421-3, Art. 421-4, Art. 421-5, Art. 421-6 - Code de procédure pénale Art. 720-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 716-4, Art. 720-3

A créé les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 421-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. L811-4, Art. L821-2 - Code de procédure pénale Art. 727-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 2-9, Art. 90-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 434-15-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 230-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 706-24-1, Art. 706-25-1, Art. 706-25-4

A créé les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 421-2-5-1, Art. 421-2-5-2

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 726-2

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 730-2-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 306-1, Art. 400-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 706-62-1, Art. 706-62-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. L312-3, Art. L312-3-1, Art. L312-4, Art. L312-4-1, Art. L312-6-1, Art. L312-6-2, Art. L312-16

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 706-55

A modifié les dispositions suivantes :-Code de procédure pénale Art. 706-73, Sct. Section 9 : Dispositions spécifiques à certaines infractions, Art. 706-106

A modifié les dispositions suivantes :-Code pénal Art. 132-16-4-1, Art. 222-44 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. L2339-5, Art. L2339-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. L2339-10, Art. L2339-11, Art. L2339-14, Art. L2353-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. L2353-13 A modifié les dispositions suivantes : -ORDONNANCE n° 2015-899 du 23 juillet 2015 Art. 46 A modifié les dispositions suivantes : Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 Art. 40 A créé les dispositions suivantes : -Code pénal Sct. Section 7 : Du trafic d'armes, Art. 222-52, Art. 222-53, Art. 222-54, Art. 222-55, Art. 222-56, Art. 222-57, Art. 222-58, Art. 222-59, Art. 222-60, Art. 222-61, Art. 222-62, Art. 222-63, Art. 222-64, Art. 222-65, Art. 222-66, Art. 222-67, Art. 321-6-1, Art. 322-6-1, Art. 322-11-1, Art. 421-1, Art. 431-28 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L317-4, Art. L317-5, Art. L317-7, Art. L317-7-1, Art. L317-7-2, Art. L317-7-3, Art. L317-7-4, Art. L317-8, Art. L317-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code des douanes Art. 67 bis, Art. 67 bis-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 43

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 52

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 382

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 706-72, Art. 706-73-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 113-2-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 706-72-1, Art. 706-72-2, Art. 706-72-3, Art. 706-72-4, Art. 706-72-5, Art. 706-72-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 706-73-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 322-3-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 706-73-1

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Section 4 : Plafonnement, Art. L315-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L561-12

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L561-29-1, Art. L574-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L561-26

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L561-27

A modifié les dispositions suivantes :- Code des douanes Art. 415-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 28-1

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 Art. 15-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des douanes Art. 322 bis

A modifié les dispositions suivantes :- Code des douanes Art. 63 ter

A modifié les dispositions suivantes :- Code des douanes Art. 65 A bis

A modifié les dispositions suivantes :- Code des douanes Art. 67 quinquies A, Sct. Section 11 : Prélèvement d'échantillons, Art. 67 quinquies B

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des douanes Art. 101

A modifié les dispositions suivantes :- Code des douanes Sct. Section 7 : Procédures spéciales d'enquête douanière, Art. 67 bis-1 A

I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L152-1

II.-Le I du présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret pris pour son application et, au plus tard, un an après la promulgation de la présente loi.

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L152-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 705

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 705-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L335-2, Art. L335-4, Art. L716-9, Art. L716-10, Art. L343-4, Art. L521-10, Art. L615-14

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. L233-1

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 Art. 38

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 78-2-2, Art. 78-2-4

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 78-3-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 78-4

A créé les dispositions suivantes :- Code civil Art. 371-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 375-5, Art. 375-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 230-19

A créé les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 122-4-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Sct. Chapitre V : Contrôle administratif des retours sur le territoire national , Art. L225-1, Art. L225-2, Art. L225-3, Art. L225-4, Art. L225-5, Art. L225-6, Art. L225-7, Art. L225-8

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Sct. Section 4 bis : Grands événements, Art. L211-11-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 39-3

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 229-1

I.-A modifié les dispositions suivantes :-Code de procédure pénale II.-Le I de l'article 77-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable aux personnes ayant fait l'objet d'un des actes prévus aux articles 61-1 ou 62-2 du même code après la publication de la présente loi. Art. 77-2, Art. 77-3, Art. 393

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Sous-section 2 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques , Art. 100, Art. 100-3, Art. 100-2

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 56 A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 56-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er octobre 2016. Art. 57, Art. 57-1, Art. 60-1, Art. 77-1-1, Art. 96, Art. 99-3, Art. 230-34, Art. 695-41, 706-96, 706-96-1, 706-102-5

I. - A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 186-4, Art. 186-5

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 179, Art. 186-2, Art. 199, Art. 574-1, Art. 728-69

A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénaleII. - Le I du présent article entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi. Art. 194-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. L1521-18

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 706-15

I. - A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 802-1

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénaleII. - Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. Art. 99

I. à V.-A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 61-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 63-1, Art. 63-2, Art. 63-3-1, Art. 63-4-2, Art. 76-1, Art. 117, Art. 133-1, Art. 135-2, Art. 145-4, Art. 154 A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 695-17-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 695-27, Art. 706-88 A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 323-5 -Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 Art. 4 -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 64 -Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 VI.-Le présent article entre en vigueur le 15 novembre 2016. Art. 23-1-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 63-4-3-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 213, Art. 215

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 723-15-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 762

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 230-8, Art. 230-9, Art. 230-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 41

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 60-3, Art. 77-1-3, Art. 99-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 61, Art. 78

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 163

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 20

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 148, Art. 803-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 390-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 396

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 527

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 74-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 78-2, Art. 78-2-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 706-53-7, Art. 774

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 230-19

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-25-6, Art. 706-25-7, Art. 706-53-4

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2017.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 706-56-1-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L218-30, Art. L218-55, Art. L218-68

A modifié les dispositions suivantes :-Code pénal Art. 132-20 -Code de procédure pénale Art. 707-6 -Code des douanes Art. 409-1 -Code monétaire et financier Art. L612-42, L621-15 -Code de commerce Art. L464-5-1 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 Art. 44

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 28 - Code de la consommation Art. L512-60

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. L8271-6-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L172-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L331-21-1 - Code de la santé publique Art. L3341-2 - Code de la route. Art. L234-18, Art. L235-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L450-4

A modifié les dispositions suivantes : Code de procédure pénale : Art 41-4, Art 41-5, Art 99, Art 99-2, Art 373, Art 481, Art 493-1, Art 706-11, Art 706-148, Art 706-152, Art 706-157, Art 706-160, Art 706-161, Art 706-164, Art 707-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 48-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 135-2, Art. 141-2, Art. 161-1, Art. 175, Art. 197, Art. 706-71

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 84-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 82-3, Art. 87, Art. 173-1, Art. 175, Art. 186-3, Art. 706-125

I.-A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Sct. Chapitre VI : De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires, Art. 230-45 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. Art. 230-2, Art. 230-3

I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénaleII. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er septembre 2016. Art. 308

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 354, Art. 355

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 379-2, Art. 380-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 379-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 296

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 379-4

A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 Art. 50

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 380-1, Art. 380-14, Art. 380-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 500-1, Art. 502, Art. 505-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L555-2 - Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 Art. 48

A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 Art. 50

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 398-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 394

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 590-1, Art. 590-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 628-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 665

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 711

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 712-17

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 713-49

A modifié les dispositions suivantes :- Code du sport. Art. L232-14-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code du sport. Art. L232-14-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. L6341-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. L233-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 728-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 131-5-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 131-8

A créé les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 131-35-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 132-54

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 132-19

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 Art. 57

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Sct. TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES, Sct. Chapitre unique, Art. L241-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. L2251-4-1

A titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut autoriser, dans les conditions prévues à l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale à procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions. L'autorisation est subordonnée à la demande préalable du maire et à l'existence d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat, prévue à la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V du même code. Lorsque l'agent est employé par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 512-2 dudit code, cette demande est établie conjointement par l'ensemble des maires des communes où il est affecté. Cette expérimentation est éligible au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance défini à l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

Les conditions de l'expérimentation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.Au plus tard un mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Sct. Chapitre Ier : Enregistrement des précurseurs d'explosifs, Art. L2351-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Sct. TITRE VIII : DE LA BIOMÉTRIE, Sct. Chapitre unique , Art. L2381-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 16-11

I. et II. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L4123-9-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 226-16, Art. 226-17-1 III et IV (Abrogés)

I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de

1° Transposer la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/ CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/ CE de la Commission et adopter toute mesure de coordination et d'adaptation rendue nécessaire en vue de rendre plus efficace la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;

2° Définir les modalités d'assujettissement aux mesures de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, de contrôle et de sanction de certaines professions et catégories d'entreprises autres que les entités mentionnées à l'article 2 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 précitée ;

3° Mettre la loi en conformité avec le règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) n° 1781/2006 et adopter toute mesure de coordination et d'adaptation rendue nécessaire ;

4° Modifier les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 561-38 du code monétaire et financier, en vue notamment de renforcer les garanties offertes aux personnes mises en cause et d'adapter la procédure applicable devant la commission ;

5° Modifier les règles figurant aux chapitres Ier et II du titre VI du livre V et au chapitre IV du titre Ier du livre VII du code monétaire et financier, en vue notamment d'étendre le champ des avoirs susceptibles d'être gelés et la définition des personnes assujetties au respect des mesures de gel et d'interdiction de mise à disposition des fonds, d'étendre le champ des échanges d'informations nécessaires à la préparation et à la mise en œuvre des mesures de gel et de préciser les modalités de déblocage des avoirs gelés ;

6° Garantir la confidentialité des informations reçues et détenues par le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier et élargir les possibilités pour ce service de recevoir et de communiquer des informations ;

7° Apporter les corrections formelles et les adaptations nécessaires à la simplification, à la cohérence et à l'intelligibilité du titre VI du livre V du code monétaire et financier ;

8° Rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna et, le cas échéant, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, avec les adaptations nécessaires, les articles du code monétaire et financier et, le cas échéant, d'autres dispositions législatives dans leur rédaction résultant des ordonnances prises en application des 1° à 7° ;

9° Procéder aux adaptations nécessaires à l'application à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte des dispositions législatives résultant des ordonnances prises en application des 1° à 7° ;

10° Rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, le cas échéant, les articles du code monétaire et financier et d'autres dispositions législatives relatives au gel des avoirs, à la lutte contre le blanchiment et à la lutte contre le financement du terrorisme, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de cette ordonnance ;

11° Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec les adaptations nécessaires, les dispositions du règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 précité et les dispositions nécessaires à la coordination et à l'adaptation de la législation prises en application du 3°.

II.-Le Gouvernement est également autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à adopter par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour transposer la directive 2014/41/ UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale.

III.-Les ordonnances prévues aux I et II sont prises dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

IV.-Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

I. - Les II et IV de l'article 26, l'article 27, les articles 33 et 34, les 1°, 3° et 4° de l'article 38, l'article 40, le II de l'article 62, les II, III et VI de l'article 63, le II de l'article 89, les articles 103 et 111 et le I de l'article 117 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Les articles 32, 35, 49 et 50 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Les articles 49 et 50 sont applicables en Polynésie française. Le II de l'article 93 est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. II. à VI. - A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L895-1, Art. L896-1, Art. L897-1, Art. L898-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L743-7-2, Art. L753-7-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 805, Art. 806 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 804 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L158-1, Art. L648-1, Art. L768-1

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L288-1, Art. L344-1, Art. L345-1, Art. L346-1, Art. L347-1, Art. L445-1, Art. L446-1, Art. L447-1, Art. L448-1, Art. L545-1, Art. L546-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L2441-1, Art. L2451-1, Art. L2461-1, Art. L2471-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L4341-1, Art. L4351-1, Art. L4361-1, Art. L4371-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L763-7-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Sct. Titre Ier : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie., Art. 711-1, Art. 711-3, Art. 711-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L156-1, Art. L286-1, Art. L766-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L646-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L155-1, Art. L285-1, Art. L765-1, Art. L645-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L157-1, Art. L287-1, Art. L767-1, Art. L647-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L1641-1, Art. L1651-1, Art. L1661-1, Art. L1671-1

A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 926-1

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.