Décret n° 2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1112-92

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1112-80

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1112-81

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R. 1112-81-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1112-86

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1112-79, Art. R6144-2-2, Art. R6164-5, Art. R6322-19, Art. D6161-4

Les commissions des usagers sont installées au sein des établissements de santé dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.

Les établissements de santé procèdent aux élections du président et du vice-président de la commission dans les conditions prévues à l'article R. 1112-81-1, tel qu'issu du II de l'article 2 du présent décret, dans un délai d'un mois à compter de l'installation de la commission des usagers au sein de l'établissement.

Jusqu'à l'installation dans chaque établissement de la commission des usagers et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai de six mois mentionné au premier alinéa, la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge continue dans l'établissement concerné d'exercer ses missions conformément aux dispositions de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, dans leur rédaction applicable à la date de publication du présent décret.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.