LEGITEXT000032624329

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Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce

26 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (26)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26

Texte législatif (26 Articles)

Ordonnance 2016-727 2016-06-02

Art. 1 Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce Ouvrir la source officielle

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 19 de la présente ordonnance.

Ordonnance 2016-727 2016-06-02

Art. 2 Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L641-1

Ordonnance 2016-727 2016-06-02

Art. 3 Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L645-4

Ordonnance 2016-727 2016-06-02

Art. 4 Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L645-7

Ordonnance 2016-727 2016-06-02

Art. 5 Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L645-8

Ordonnance 2016-727 2016-06-02

Art. 6 Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L645-10

Ordonnance 2016-727 2016-06-02

Art. 7 Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L654-12

Ordonnance 2016-727 2016-06-02

Art. 8 Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L812-2

Ordonnance 2016-727 2016-06-02

Art. 9 Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L812-6

Ordonnance 2016-727 2016-06-02

Art. 10 Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L812-8-1

Ordonnance 2016-727 2016-06-02

Art. 11 Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L812-10

Ordonnance 2016-727 2016-06-02

Art. 12 Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L814-1

Ordonnance 2016-727 2016-06-02

Art. 13 Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L814-2

Ordonnance 2016-727 2016-06-02

Art. 14 Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L814-5

Ordonnance 2016-727 2016-06-02

Art. 15 Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L814-8

Ordonnance 2016-727 2016-06-02

Art. 16 Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L814-9

Ordonnance 2016-727 2016-06-02

Art. 17 Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L814-10-1, Art. L814-10-2

Ordonnance 2016-727 2016-06-02

Art. 18 Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L814-13

Ordonnance 2016-727 2016-06-02

Art. 19 Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L950-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L956-10

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L958-1

Ordonnance 2016-727 2016-06-02

Art. 20 Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 Art. 1, Art. 2, Art. 7, Art. 7 bis

Ordonnance 2016-727 2016-06-02

Art. 21 Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 Art. 1, Art. 8

Ordonnance 2016-727 2016-06-02

Art. 22 Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance du 26 juin 1816 Art. 9, Art. 14

Ordonnance 2016-727 2016-06-02

Art. 23 Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 Art. 1

Ordonnance 2016-727 2016-06-02

Art. 24 Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce Ouvrir la source officielle

Les articles 19 et 25 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Ordonnance 2016-727 2016-06-02

Art. 25 Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce Ouvrir la source officielle

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception des dispositions du 3° du I et du III de l'article 19 qui entrent en vigueur le 18 juin 2016.

Elle est applicable aux procédures ouvertes après son entrée en vigueur.

Ordonnance 2016-727 2016-06-02

Art. 26 Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce Ouvrir la source officielle

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.