LEGITEXT000032618113
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Décret n° 2016-715 du 30 mai 2016 modifiant le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2016-715 2016-05-30
Art. 1 Décret n° 2016-715 du 30 mai 2016 modifiant le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1777 du 17 décembre 2007 Art. 1
Decret 2016-715 2016-05-30
Art. 2 Décret n° 2016-715 du 30 mai 2016 modifiant le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1777 du 17 décembre 2007 Art. 3
Decret 2016-715 2016-05-30
Art. 3 Décret n° 2016-715 du 30 mai 2016 modifiant le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1777 du 17 décembre 2007 Art. 4
Decret 2016-715 2016-05-30
Art. 4 Décret n° 2016-715 du 30 mai 2016 modifiant le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire
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A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1777 du 17 décembre 2007 Art. 5, Art. 9
Decret 2016-715 2016-05-30
Art. 5 Décret n° 2016-715 du 30 mai 2016 modifiant le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire
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Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.