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Décret n° 2016-713 du 31 mai 2016 relatif aux évacuations d'urgence de victimes par les associations agréées de sécurité civile
Texte législatif (5 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Chapitre II bis : Evacuations d'urgence de victimes par les associations agréées de sécurité civile, Art. R6312-44, Art. R6312-45, Art. R6312-46, Art. R6312-47, Art. R6312-48
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6312-7
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Titre IV : Polynésie française, Art. R6431-76
Les dispositions des articles R. 6312-44 à R. 6312-48 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté relatif aux normes minimales de véhicules mentionnées à l'article R. 6312-48 et, au plus tard, le 8 juin 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.