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LEGITEXT000032613957 FR

Décret n° 2016-706 du 30 mai 2016 précisant les modalités d'intervention des collectivités de Corse, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion dans les procédures d'appels d'offres mentionnées à l'article L. 311-11-1 du code de l'énergie

6 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (6)

Texte législatif (6 Articles)

Decret 2016-706 2016-05-30

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Sct. Sous-section 4 : Dispositions spécifiques aux appels d'offres dans la collectivité territoriale de Corse , Art. D311-27-9, Art. D311-27-10, Art. D311-27-11

Decret 2016-706 2016-05-30

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Sct. Section 1 : Dispositions relatives à l'obligation d'achat, Art. R361-1, Art. R361-2, Art. R361-3, Art. R361-4, Art. R361-5, Art. R361-6, Art. R361-7

Decret 2016-706 2016-05-30

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Sct. Section 3 : Dispositions spécifiques aux appels d'offres dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion , Art. D361-7-3, Art. D361-7-4, Art. D361-7-5

Decret 2016-706 2016-05-30

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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