FR
Décret n° 2016-705 du 30 mai 2016 relatif au comité du système de distribution publique d'électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental
Texte législatif (3 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Sct. Sous-section 2 : Comité du système public de distribution d'électricité des zones interconnectées au réseau métropolitain continental, Sct. Sous-section 3 : Comité du système public de distribution d'électricité de la collectivité territoriale de Corse, Art. R111-19-15, Art. R111-19-16, Art. R111-19-17, Art. R111-19-18, Art. R111-19-19, Art. R111-19-20, Art. R111-19-21, Art. R111-19-22, Art. R111-19-23, Art. R111-19-24, Art. R111-19-25, Art. R111-19-26
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Sct. Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R151-1, Art. R152-1, Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Sct. Section unique : Comités du système public de distribution d'électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, Art. R151-2, Art. R151-3, Art. R151-4, Art. R151-5, Art. R151-6, Art. R151-7, Art. R151-8, Art. R151-9, Art. R151-10, Art. R151-11, Art. R151-12, Art. R151-13
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.