LEGITEXT000032612932
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Décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2016-710 2016-05-30
Art. 1 Décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R241-7, Art. R241-8
Decret 2016-710 2016-05-30
Art. 2 Décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R241-9
Decret 2016-710 2016-05-30
Art. 3 Décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R241-10
Decret 2016-710 2016-05-30
Art. 4 Décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R241-13
Decret 2016-710 2016-05-30
Art. 5 Décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
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La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.