LEGITEXT000032611994
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Arrêté du 30 mai 2016 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Arrete 2016-05-30
Art. 1 Arrêté du 30 mai 2016 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 27 août 2012
Arrete 2016-05-30
Art. 2 Arrêté du 30 mai 2016 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 27 août 2012 Art. 1
Arrete 2016-05-30
Art. 3 Arrêté du 30 mai 2016 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 27 août 2012 Art. 2
Arrete 2016-05-30
Art. 4 Arrêté du 30 mai 2016 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 27 août 2012 Art. 3
Arrete 2016-05-30
Art. 5 Arrêté du 30 mai 2016 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
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Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.