LEGITEXT000032610485
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Arrêté du 4 mai 2016 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et militaires relevant des services du Premier ministre
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2016-05-04
Art. 1 Arrêté du 4 mai 2016 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et militaires relevant des services du Premier ministre
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A l'égard des services du Premier ministre, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er juin 2016.
Arrete 2016-05-04
Art. 2 Arrêté du 4 mai 2016 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et militaires relevant des services du Premier ministre
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.