FR
Arrêté du 20 mai 2016 fixant la liste des emplois ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des ouvriers de l'Etat, chefs d'équipe et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense, mis à la disposition de l'entreprise nationale en application des dispositions de l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001)
Texte législatif (5 Articles)
Les ouvriers de l'Etat, chefs d'équipe et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense mis à la disposition de l'entreprise DCNS en application des dispositions de la loi du 28 décembre 2001 susvisée affectés sur l'un des emplois mentionnés à l'annexe du présent arrêté peuvent bénéficier de l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration, dans les conditions fixées par le décret du 30 mai 1997 et l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisés.
Les emplois figurant à l'annexe du présent arrêté font l'objet d'une opération de restructuration jusqu'au 30 septembre 2017.
Les indemnités versées en application du présent arrêté font l'objet d'un remboursement à l'Etat dans les conditions prévues à l'article 15 du décret du 3 mai 2002 susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
EMPLOI
CODE EMPLOI
ÉTABLISSEMENT
Secrétaire
3080
Tous
Responsable management des risques et configuration programme
1047
Bagneux
Chargé affaires immobilière/industrielle & investissements
1096
Tous
Equipier de fonctions transverses
1311
Paris
Manager/gestionnaire soutien site
1108
Tous
Gestionnaire administratif et données documentaires
1400
Tous
Manager supply chain
1500
Tous
Assistant
2100
Tous
Gestionnaire de sous-traitance
2200
Tous
Electricien
3041
Tous
Conducteur de véhicule
3068
Tous
Ouvrier infrastructure
3074
Tous
Magasinier
3076
Tous
Agent chargé du soutien site
3077
Tous
Mainteneur
4006
Tous
Technicien de maintenance
4007
Tous