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Arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure., Sct. Chapitre Ier : Des voies de recours, Sct. Chapitre II : Autres dispositions, Sct. Chapitre III : Des frais de procedure, Sct. Section 1 : De la prise en charge de certains frais pour le Trésor public, Sct. Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur, Art. A663-3, Sct. Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, Art. A663-4, Art. A663-5, Art. A663-6, Art. A663-7, Art. A663-8, Art. A663-9, Art. A663-10, Art. A663-11, Art. A663-12, Art. A663-13, Sct. Sous-section 2 : De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan, Art. A663-14, Art. A663-15, Art. A663-16, Art. A663-17, Sct. Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur, Art. A663-18, Art. A663-19, Art. A663-20, Art. A663-21, Art. A663-22, Art. A663-23, Art. A663-24, Art. A663-25, Art. A663-26, Art. A663-27, Art. A663-28, Art. A663-29, Art. A663-21
Les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre VI du livre VI de la partie Arrêtés du code de commerce entrent en vigueur le 31 mai 2016.
Elles ne sont pas applicables aux procédures ouvertes avant le 31 mai 2016.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.
La directrice des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.