Décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D232-20, Art. D232-22

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D311

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D311-0-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D312-1, Sct. Paragraphe 9 : Etablissements pour personnes âgées, Sct. Sous-paragraphe 1 : Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, Art. D312-155-1, Art. D312-156, Art. D312-157, Art. D312-158, Art. D312-159, Art. D312-159-1, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Résidences autonomie, Art. D312-159-3, Art. D312-159-4, Art. D312-159-5, Sct. Sous-paragraphe 3 : Dispositions communes, Art. D312-160, Art. D312-161, Art. D312-176-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Sct. Sous-section 1 sexies : Transmission des actes administratifs, Sct. Paragraphe 1 : Transmission des actes administratifs des résidences autonomie, Art. D313-10-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Sct. Section 3 : Personnes accueillies dans les établissements pour personnes âgées et modalités de tarification des petites unités de vie, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux seuils de dépendance des personnes accueillies dans les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12, Art. D313-15, Sct. Sous-section 1 bis : Modalités de tarification des établissements mentionnés au I bis de l'article L. 313-12., Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux personnes accueillies dans les résidences autonomie mentionnées au III et au IV de l'article L. 313-12, Art. D313-24-1, Art. D313-24-2, Art. D313-24-3, Art. D313-24-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D342-4

L'annexe I du présent décret constitue l'annexe 2-3-2 du code de l'action sociale et des familles.

Les articles 2, 5, 7 et 8 ainsi que le d du 2° de l'article 4 et le 4° de l'article 6 du présent décret ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Le président du conseil départemental transmet au directeur général de l'agence régionale de santé une copie des actes d'autorisation, de création, de transformation ou d'extension ou des actes d'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale sur le fondement desquels ces établissements sont réputés autorisés en vertu des dispositions du I de l'article 80-1 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, dans sa rédaction issue de l'article 67 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, pris pour les établissements mentionnés aux III et IV de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles au plus tard le 1er novembre 2016.

Ces actes comportent notamment le nombre de places autorisées par type de logement.

I. - Les articles D. 312-159-3 et D. 342-4 du code de l'action sociale et des familles créés par le présent décret s'appliquent aux résidences autonomie régies par le III et le IV de l'article L. 313-12 au plus tard le 1er janvier 2021.

II. - A l'exception de celles mentionnées au I, les dispositions du présent décret s'appliquent aux résidences autonomie régies par le III et le IV de l'article L. 313-12 au plus tard le 1er juillet 2016.

III. - Les dispositions de l'article 3 du présent décret s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er juillet 2016.

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. 2-3-2