LEGITEXT000032595812
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Arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2016-05-28
Art. 1 Arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-1
Arrete 2016-05-28
Art. 2 Arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires
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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2016.
Arrete 2016-05-28
Art. 3 Arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires
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Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Arrete 2016-05-28
Art. 4 Arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires
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La directrice des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.