LEGITEXT000032594824
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Décret n° 2016-683 du 26 mai 2016 relatif à la délivrance de la contraception d'urgence par les infirmiers scolaires
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2016-683 2016-05-26
Art. 1 Décret n° 2016-683 du 26 mai 2016 relatif à la délivrance de la contraception d'urgence par les infirmiers scolaires
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D5134-7
Decret 2016-683 2016-05-26
Art. 2 Décret n° 2016-683 du 26 mai 2016 relatif à la délivrance de la contraception d'urgence par les infirmiers scolaires
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D5134-8
Decret 2016-683 2016-05-26
Art. 3 Décret n° 2016-683 du 26 mai 2016 relatif à la délivrance de la contraception d'urgence par les infirmiers scolaires
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La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.