Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
Le code de l'énergie est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R314-59, Art. R314-60, Art. R314-61, Art. R314-63, Art. R314-64, Art. R314-67, Art. R314-68, Art. R314-69
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R314-24, Art. R314-53, Art. R314-25, Art. R314-54, Art. R314-26, Art. R314-55, Art. R314-27, Art. R314-56, Art. R314-28, Art. R314-57, Art. R314-29, Art. R314-58, Art. R314-30, Art. R314-59, Art. R314-31, Art. R314-60, Art. R314-32, Art. R314-61, Art. R314-33, Art. R314-62, Art. R314-34, Art. R314-63, Art. R314-35, Art. R314-64, Art. R314-36, Art. R314-65, Art. R314-37, Art. R314-66, Art. R314-38, Art. R314-67, Art. R314-39, Art. R314-68, Art. R314-40, Art. R314-69, Art. R314-41, Art. R314-70
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres à l'obligation d'achat, Sct. Paragraphe 1 : Catégories d'installations éligibles à l'obligation d'achat, Sct. Paragraphe 2 : Conditions de l'obligation d'achat, Art. R314-17, Art. R314-18, Art. R314-19, Art. R314-20, Art. R314-21, Art. R314-22
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R314-12-1, Art. R314-15, Art. R314-16, Art. R314-23
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Sct. Section 1 : Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes à l'obligation d'achat et au complément de rémunération, Art. R314-1, Art. R314-2, Art. R314-3, Art. R314-4, Art. R314-5, Art. R314-6, Art. R314-7, Art. R314-8, Art. R314-9, Art. R314-10, Art. R314-11, Art. R314-12, Art. R314-13, Art. R314-14
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Sct. Sous-section 3 : Dispositions propres au complément de rémunération, Sct. Paragraphe 1 : Catégories d'installations éligibles au complément de rémunération, Sct. Paragraphe 2 : Conditions propres au complément de rémunération, Art. R314-26, Art. R314-27, Art. R314-28, Art. R314-29, Art. R314-30, Art. R314-31, Art. R314-32, Sct. Paragraphe 3 : Calcul du complément de rémunération, Art. R314-33, Art. R314-34, Art. R314-35, Art. R314-36, Art. R314-37, Art. R314-38, Art. R314-39, Art. R314-40, Art. R314-41, Art. R314-42, Sct. Paragraphe 4 : Modalités de transmission des données, Art. R314-43, Art. R314-44, Art. R314-45, Art. R314-46, Sct. Paragraphe 5 : Modalités de versement du complément de rémunération, Art. R314-47, Art. R314-48, Art. R314-49, Sct. Paragraphe 6 : Evaluation du dispositif, Art. R314-50, Sct. Paragraphe 7 : Modalités d'achat en dernier recours, Art. R314-51, Art. R314-52
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Sct. Sous-section 3 : Mise en œuvre de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération, Art. R311-27-1, Art. R311-27-2, Art. R311-27-3, Art. R311-27-4, Art. R311-27-5, Art. R311-27-6, Art. R311-27-7, Art. R311-27-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R121-27
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R121-31
Jusqu'au 1er janvier 2018, l'attestation de conformité mentionnée aux articles R. 314-7 et R. 311-27-1 du code de l'énergie est remplacée par une attestation sur l'honneur du producteur. Le cas échéant, les attestations de conformité délivrées conformément aux arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 du code de l'énergie valent attestation de conformité au sens et pour l'application du présent décret.
Les contrats d'achat en vigueur le 28 mai 2016 peuvent être modifiés ou transférés dans les conditions qu'ils prévoient, sans qu'il soit nécessaire de demander la modification ou le transfert du certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat prévu par les dispositions des articles R. 314-7 à R. 314-14 du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure au présent décret. Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également aux demandes de contrats déposées au titre des dispositions du XIII de l'article 104 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte avant le 28 mai 2016 et aux contrats qui font suite à ces demandes, quelle que soit la date à laquelle ils sont conclus. Le cas échéant, les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 du code de l'énergie, dans sa rédaction résultant du présent décret, peuvent préciser ces conditions.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.