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Arrêté du 13 mai 2016 pris en application de l'article R. 121-31 du code de l'énergie
Texte législatif (5 Articles)
L'échéancier prévisionnel, mentionné à l'article R. 121-31 du code de l'énergie, de compensation du déficit mentionné au c du 2° du I de l'article 5 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée et des intérêts correspondants prévus à l'article L. 121-19-1 du code de l'énergie, au titre des montants dus à Electricité de France, est fixé par le tableau suivant
EN M €
DÉFICIT DE COMPENSATION
restant dû au 31 décembre
de l'année N-hors intérêts 2015
REMBOURSEMENT EN PRINCIPAL
du déficit précité par le compte
d'affectation spéciale
transition énergétique
PAIEMENT DES INTÉRÊTS FUTURS
associés au déficit précité
par le budget général
2015
5 779,8
0
2016
5 585,8
194,0
99,3
2017
4 357,8
1 228,0
99,5
2018
2 735,8
1 622,0
87,2
2019
896,8
1 839,0
62,5
2020
0
896,8
40,6 (1)
Total
NA
5 779,8
389,1
(1) Dont 32,3 M € dus au titre de l'année 2019 et 8,3 M € dus au titre de l'année 2020.
Le montant de 5 779,8 M € correspond au déficit de compensation au 31 décembre 2015, intérêts financiers au titre de 2013 et 2014 compris, et celui de 389,1 M € correspond aux intérêts futurs au titre de 2015 à 2020.
Les intérêts futurs annuels mentionnés dans l'échéancier figurant à l'article 1er sont payés en onze versements mensuels égaux de février à décembre de l'année considérée, inclus dans les montants reversés mensuellement à Electricité de France par le compte « Service public de l'énergie » mentionné à l'article R. 121-22 du code de l'énergie.
Les annuités de remboursement en principal mentionnées dans l'échéancier figurant à l'article 1er sont payées en dix versements mensuels de mars à décembre de l'année considérée. Les montants reversés mensuellement à Electricité de France par le compte « Transition énergétique », mentionné à l'article R. 121-22 du code de l'énergie, compensent prioritairement ces annuités, dans la limite, pour une année donnée, de quatre dixièmes de l'annuité correspondante s'agissant des montants reversés de mars à juin de l'année considérée, et dans la limite du solde de cette même annuité s'agissant des montants reversés de juillet à décembre de l'année considérée.
L'échéancier figurant à l'article 1er sera ajusté sur la base du montant d'excédent ou de déficit de compensation constaté par la Commission de régulation de l'énergie au titre de 2015.
La directrice de l'énergie et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.