LEGITEXT000032585094
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Ordonnance n° 2016-665 du 25 mai 2016 relative au commissionnement des agents de Voies navigables de France et modifiant des dispositions sur les péages fluviaux
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Ordonnance 2016-665 2016-05-25
Art. 1 Ordonnance n° 2016-665 du 25 mai 2016 relative au commissionnement des agents de Voies navigables de France et modifiant des dispositions sur les péages fluviaux
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. L4316-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. L4462-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L2132-23
Ordonnance 2016-665 2016-05-25
Art. 2 Ordonnance n° 2016-665 du 25 mai 2016 relative au commissionnement des agents de Voies navigables de France et modifiant des dispositions sur les péages fluviaux
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. L4412-1
Ordonnance 2016-665 2016-05-25
Art. 3 Ordonnance n° 2016-665 du 25 mai 2016 relative au commissionnement des agents de Voies navigables de France et modifiant des dispositions sur les péages fluviaux
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Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.