LEGITEXT000032583968
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Arrêté du 12 mai 2016 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2011 relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2016-05-12
Art. 1 Arrêté du 12 mai 2016 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2011 relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 2 septembre 2011 Art. 1
Arrete 2016-05-12
Art. 2 Arrêté du 12 mai 2016 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2011 relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires
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La directrice de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.