Arrêté du 29 avril 2016 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires

L'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires, prévu à l'article 19 du décret du 13 octobre 2015 susvisé, est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.

L'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

L'épreuve écrite d'admissibilité se compose de deux mises en situation professionnelle portant sur la procédure civile et prud'homale ou sur la procédure pénale, au choix du candidat après communication des sujets. (Durée : 3 heures, coefficient 2). Le programme de l'épreuve écrite est fixé en annexe I.

L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier l'expérience professionnelle du candidat, l'aptitude à exercer de nouvelles responsabilités, ses motivations et ses qualités personnelles.

L'entretien débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé à partir de son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle sur des questions relatives aux connaissances administratives générales, à son environnement professionnel, aux fonctions exercées ainsi que sur des situations pratiques.

(Durée : 25 min maximum, dont 5 min maximum d'exposé, coefficient 3.)

Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle constitué par le candidat.

Le candidat l'adresse par voie dématérialisée au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel et en conserve une copie. En cas de difficulté lors de l'envoi dudit dossier, le candidat conserve la possibilité d'envoyer son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle par voie postale à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur les sites internet et intranet du ministère de la justice. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen professionnel après l'établissement de la liste d'admissibilité.

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel, la date d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates des épreuves ainsi que les modalités d'inscription.

Pour l'épreuve écrite, les candidats ne peuvent utiliser que les codes ou recueils de lois et décrets autorisés par le règlement de l'examen professionnel.

Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient applicable à l'épreuve considérée.

Seuls peuvent être admis à se présenter à l'épreuve orale les candidats ayant obtenu, après application des coefficients, au moins 20 points à l'épreuve écrite.

Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles et la liste des candidats admis.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu, après application des coefficients, un total de points fixé par le jury qui ne pourra être inférieur à 50 points.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée, lors de l'établissement de la liste d'admission, à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission.

Le jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et comprend les membres désignés ci-après : - un magistrat de l'ordre judiciaire ou un directeur des services de greffe judiciaires, titulaire d'un grade d'avancement, en position d'activité ou retraité depuis moins de deux ans à la date de l'épreuve écrite, président ; - au moins quatre membres fonctionnaires de catégorie A dont un ne relevant pas d'un corps spécifique des personnels de greffe, en position d'activité ou retraités depuis moins de deux ans à la date de l'épreuve écrite. Des examinateurs qualifiés avec voix consultative, désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, peuvent être adjoints au jury. Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs. En cas d'empêchement du président, le directeur des services de greffe judiciaires qui justifie de la plus grande ancienneté dans le grade le plus élevé assure la présidence.

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 18 avril 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Annexe, Art. null

Le présent arrêté prend effet pour l'examen professionnel ouvert au titre de l'année 2025.

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE I

PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE

Le programme de l'épreuve écrite est fixé comme suit

1. Procédure civile et prud'homale

A. - La procédure civile

Les principes directeurs du procès

- l'action ;

- la compétence ;

- la demande en justice ;

- les moyens de défense ;

- la conciliation ;

- l'administration judiciaire de la preuve ;

- l'intervention ;

- l'abstention, la récusation et le renvoi ;

- les incidents d'instance ;

- la représentation et l'assistance en justice ;

- le ministère public ;

- le jugement : généralités, les différentes formes de jugements et d'ordonnances ;

- l'exécution des jugements ;

- les voies de recours ;

- les délais, les actes d'huissier de justice et les notifications.

B. - La procédure prud'homale

- la compétence d'attribution ;

- la compétence territoriale ;

- la saisine du conseil de prud'hommes ;

- l'assistance et la représentation des parties ;

- la recevabilité des demandes ;

- la procédure de conciliation ;

- le conseiller rapporteur ;

- la procédure de jugement ;

- le juge départiteur ;

- le référé prud'homal ;

- l'exécution des jugements ;

- les voies de recours.

2. Procédure pénale

- l'action publique et l'action civile ;

- le ministère public ;

- les enquêtes de police : enquête préliminaire et enquête de flagrance ;

- les mesures alternatives aux poursuites ;

- les phases de l'instruction ;

- la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;

- le juge des libertés et de la détention ;

- le contrôle judiciaire ;

- la détention provisoire ;

- les mandats de justice ;

- les juridictions de jugement ;

- les juridictions de mineurs statuant en matière pénale ;

- les voies de recours ;

- l'exécution des peines ;

- l'application des peines ;

- la victime et le procès pénal.

3. La gestion des ressources humaines

- les principes généraux du statut général des fonctionnaires et leur application ;

- droits et obligations du fonctionnaire, déontologie et discipline ;

- les objectifs de la gestion des ressources humaines ;

- les outils de gestion et de pilotage des ressources humaines ;

- la formation ;

- l'évaluation.

4. Les missions d'encadrement

A. - Gestion d'une équipe

Définition d'objectifs, motivation, communication, gestion des conflits.

B. - Gestion de service

Analyse de l'existant, planification, délégation et contrôle.

5. Organisation, fonctionnement des services

A. - L'organisation et le fonctionnement des juridictions dont les organismes consultatifs au sein des juridictions

B. - Les services administratifs régionaux

Organisation et missions.

ANNEXE I

PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE

1. Procédure civile et prud'homale

A.- La procédure civile

Les principes directeurs du procès

- l'action ;

- la compétence ;

- la demande en justice ;

- les moyens de défense ;

- la conciliation et la médiation ;

- l'administration judiciaire de la preuve ;

- l'intervention ;

- l'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie ;

- les incidents d'instance ;

- la représentation et l'assistance en justice ;

- le ministère public ;

- le jugement : généralités, les différentes formes de jugements et d'ordonnances ;

- l'exécution des jugements ;

- les voies de recours ;

- les délais, les actes d'huissier de justice/ de commissaire de justice et les notifications ;

- le greffe de la juridiction ;

- la communication électronique civile.

B.- La procédure prud'homale

- la compétence d'attribution ;

- la compétence territoriale ;

- la saisine du conseil de prud'hommes ;

- l'assistance et la représentation des parties ;

- la mise en l'état de l'affaire ;

- la conciliation et l'orientation ;

- le conseiller rapporteur ;

- le jugement ;

- le départage ;

- le référé prud'homal ;

- l'exécution des jugements ;

- la récusation ;

- les voies de recours.

2. Procédure pénale

- l'action publique et l'action civile ;

- le ministère public ;

- les enquêtes de police : enquête préliminaire et enquête de flagrance ;

- les mesures alternatives aux poursuites ;

- les phases de l'instruction ;

- les différents modes de comparution ;

- le juge des libertés et de la détention ;

- le contrôle judiciaire ;

- la détention provisoire ;

- les mandats de justice ;

- les autres mesures limitatives ou privatives de liberté ;

- les juridictions de jugement ;

- les juridictions de mineurs statuant en matière pénale ;

- les voies de recours ;

- l'exécution des peines ;

- l'application des peines ;

- la victime et le procès pénal ;

- les fichiers informatiques.