Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail

Le livre IV de la première partie du code du travail est modifié conformément aux articles 2 à 5, 8 à 29, 31 et 43, et le livre III de la deuxième partie du même code, conformément aux articles 34 à 40 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R1423-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R1423-33

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Section 6 : Bureau de conciliation et d'orientation, bureau de jugement et formation de référé, Art. R1423-35

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R1423-51

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R1423-55

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R212-37

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 879

A abrogé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Section 1 : Saisine du conseil de prud'hommes, Sct. Section 2 : Recevabilité des demandes, Art. R1452-6, Art. R1452-7, Art. R1452-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes, Art. R1452-1, Art. R1452-2, Art. R1452-3, Art. R1452-4, Art. R1452-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R1453-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R1453-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R1453-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R1453-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R1454-1, Art. R1454-2, Art. R1454-3, Art. R1454-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Section 2 : Conciliation et orientation, Art. R1454-7, Art. R1454-12, Art. R1454-13, Art. R1454-14, Art. R1454-17, Art. R1454-18

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R1454-19

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R1454-19-1, Art. R1454-19-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R1454-20

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R1454-21

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R1454-25

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R1454-26

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R1454-31

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Section 4 : Référés en la forme, Art. R1455-12

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R1456-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R1456-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R1456-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R1456-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R1456-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R1461-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R1461-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 930-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Titre VII : Résolution amiable des différends, Art. R1471-1, Art. R1471-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1529

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1558

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R2312-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R2314-26

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R2314-28

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R2324-22

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R2324-23

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R2324-24

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R2327-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1031-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R441-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R1412-5, Art. R1423-34, Art. D1423-65, Art. R1454-8, Art. R1454-9, Art. R1454-10, Art. R1454-15, Art. R1454-29, Art. R1454-32

Les articles 2, 17 et 18 s'appliquent aux instances introduites à compter de la publication du présent décret.

Les articles 8, 12 et 23 sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er août 2016.

Le 1° de l'article 10 et les articles 28 à 30 sont applicables aux instances et appels introduits à compter du 1er août 2016.

I. - L'article 42 s'applique aux demandes d'avis effectuées à compter de la publication du présent décret.

II. - Le présent article, dans sa version issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.