Décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide médicale de l'Etat (AME) (ame)

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 Art. 42

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 Art. 42-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 Art. 42-2

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 Art. 42-3

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 Art. 42-4

I. - Les cahiers des charges arrêtés par le représentant de l'Etat dans le département en vertu de l'article L. 264-7 du code de l'action sociale et des familles, mis à jour en application de l'article 46 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture au plus tard le 1er septembre 2016.

II. - Les organismes titulaires d'un agrément délivré, au titre du deuxième alinéa de l'article 42 du décret du 2 septembre 1954, dans sa rédaction en vigueur avant la publication du présent décret, antérieurement à l'entrée en vigueur du cahier des charges mis à jour en application du I ci-dessus, peuvent continuer de recueillir des demandes d'élection de domicile. En l'absence de demande d'un nouvel agrément, au titre de l'article L. 264-1 et fondée sur le nouveau cahier des charges, les agréments ainsi maintenus en vigueur sont caducs au 1er mars 2017.

III. - Les attestations d'élection de domicile délivrées en application du II ci-dessus demeurent valables pour la durée qu'elles mentionnent.

La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.