LEGITEXT000032554400
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Décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2016-632 2016-05-19
Art. 1 Décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R264-4
Decret 2016-632 2016-05-19
Art. 2 Décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation
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La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.