LEGITEXT000032546622
FR
FR
Arrêté du 11 mai 2016 relatif au recouvrement des impositions dues à raison du traitement d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2016-05-11
Art. 1 Arrêté du 11 mai 2016 relatif au recouvrement des impositions dues à raison du traitement d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 décembre 2015 Art. 2
Arrete 2016-05-11
Art. 2 Arrêté du 11 mai 2016 relatif au recouvrement des impositions dues à raison du traitement d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger
Ouvrir la source officielle
L'article 1er entre en vigueur le 1er juin 2016.
Arrete 2016-05-11
Art. 3 Arrêté du 11 mai 2016 relatif au recouvrement des impositions dues à raison du traitement d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger
Ouvrir la source officielle
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.