LEGITEXT000032545974
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Arrêté du 12 mai 2016 portant modification de l'arrêté du 28 novembre 2014 fixant les zones dans lesquelles les entreprises privées de protection des navires peuvent exercer leur activité
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2016-05-12
Art. 1 Arrêté du 12 mai 2016 portant modification de l'arrêté du 28 novembre 2014 fixant les zones dans lesquelles les entreprises privées de protection des navires peuvent exercer leur activité
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A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 28 novembre 2014 Art. null
Arrete 2016-05-12
Art. 2 Arrêté du 12 mai 2016 portant modification de l'arrêté du 28 novembre 2014 fixant les zones dans lesquelles les entreprises privées de protection des navires peuvent exercer leur activité
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.