LEGITEXT000032545222
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Décret n° 2016-603 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux cadres d'emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2016-603 2016-05-12
Art. 1 Décret n° 2016-603 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux cadres d'emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-1422 du 18 décembre 2012 Art. 1
Decret 2016-603 2016-05-12
Art. 2 Décret n° 2016-603 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux cadres d'emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-263 du 27 mars 2013 Art. 1
Decret 2016-603 2016-05-12
Art. 3 Décret n° 2016-603 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux cadres d'emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale
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Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2016.
Decret 2016-603 2016-05-12
Art. 4 Décret n° 2016-603 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux cadres d'emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale
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Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.