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Décret n° 2016-610 du 13 mai 2016 relatif au réseau des chambres d'agriculture

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 2016-610 2016-05-13

A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. D511-1-1, Art. D511-69, Art. D511-80, Art. D511-83, Art. D511-96, Art. D512-1-1, Art. D512-1-2, Art. D512-1-3, Art. D512-2, Art. D512-5, Art. D513-1, Art. D513-17, Art. D513-20, Art. D513-21, Art. D513-21-1, Art. D513-29, Art. D514-2, Art. D514-16

Decret 2016-610 2016-05-13

Les articles D. 512-1-2 et D. 512-1-3 du code rural et de la pêche maritime entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

A cette même date, les personnels des chambres départementales d'agriculture affectés principalement aux missions mentionnées aux articles D. 512-1-2 et D. 512-1-3 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction résultant du présent décret sont transférés à la chambre régionale d'agriculture dans la circonscription de laquelle se situe la chambre départementale.

Decret 2016-610 2016-05-13

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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