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Décret n° 2016-570 du 11 mai 2016 relatif à la transmission à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts par l'intermédiaire d'un téléservice
Table des dispositions (15)
Texte législatif (15 Articles)
Le décret du 23 décembre 2013 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013 Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013 Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013 Art. 7
Les modèles de déclarations annexés sont remplacés par les annexes au présent décret. A abrogé les dispositions suivantes : Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 Art. Annexe 5, Art. Annexe 6
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 15 octobre 2016.
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013 Art. Annexe 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013 Art. Annexe 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013 Art. Annexe 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013 Art. Annexe 4