LEGITEXT000032521708
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Décret n° 2016-576 du 11 mai 2016 portant adaptation du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat au droit de l'Union européenne
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2016-576 2016-05-11
Art. 1 Décret n° 2016-576 du 11 mai 2016 portant adaptation du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat au droit de l'Union européenne
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Le décret du 27 novembre 1991 est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Decret 2016-576 2016-05-11
Art. 2 Décret n° 2016-576 du 11 mai 2016 portant adaptation du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat au droit de l'Union européenne
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 58
Decret 2016-576 2016-05-11
Art. 3 Décret n° 2016-576 du 11 mai 2016 portant adaptation du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat au droit de l'Union européenne
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 59
Decret 2016-576 2016-05-11
Art. 4 Décret n° 2016-576 du 11 mai 2016 portant adaptation du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat au droit de l'Union européenne
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 99
Decret 2016-576 2016-05-11
Art. 5 Décret n° 2016-576 du 11 mai 2016 portant adaptation du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat au droit de l'Union européenne
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.