LEGITEXT000032521143
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Décret n° 2016-579 du 11 mai 2016 modifiant les articles D. 271-6 et D. 271-7 du code de la construction et de l'habitation
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2016-579 2016-05-11
Art. 1 Décret n° 2016-579 du 11 mai 2016 modifiant les articles D. 271-6 et D. 271-7 du code de la construction et de l'habitation
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. D271-6
Decret 2016-579 2016-05-11
Art. 2 Décret n° 2016-579 du 11 mai 2016 modifiant les articles D. 271-6 et D. 271-7 du code de la construction et de l'habitation
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. D271-7
Decret 2016-579 2016-05-11
Art. 3 Décret n° 2016-579 du 11 mai 2016 modifiant les articles D. 271-6 et D. 271-7 du code de la construction et de l'habitation
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La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.